Conditions générales de vente

Le prestataire exerce une activité de graphisme et de mise en pages.

Le client a souhaité avoir recours aux services du prestataire.

Dans ces circonstances, le prestataire et le client se sont rapprochés pour conclure le présent contrat de prestations de services afin de définir et de convenir des modalités des services du prestataire au bénéfice du client.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat et missions du prestataire

Les présentes conditions générales de ventes (dites « CVG »), s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

– création d’identités visuelles ;

– prestations graphiques ;

– mise en pages.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site https://citron–sorbet.fr.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

EURL Citron Sorbet / 3 La Crétinière 44310 La Limouzinière / Numéro siret : 884.065.822.00014 / Mail : bonjour@citron–sorbet.fr / Téléphone : 06.12.06.17.81.

Article 2 : Modalités et réalisation de la mission

2.1 Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie à l’article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

2.2 Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et à la bonne exécution du présent Contrat.

Article 3 : Information précontractuelle

Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît. Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’ulitilité de la prestation au titre de la mission.

Article 4 : Durée du contrat

Le Contrat prend effet au paiement de l’acompte.

Les services commandés par le client seront fournis entre quatre et huit semaines en fonction de la demande du client et du planning du prestataire. Toutefois le prestataire se réserve le droit de rallonger cette durée si le client est exigent sur ses envies et fait plusieurs allers/retours. Un cahier des charges sera mis en place afin de cadrer le projet et ses objectifs. Ce document sera validé par le prestataire et le client.

Article 5 : Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et HT. Le taux de TVA applicable est le taux normal en vigueur. La devise de règlement est l’Euro.

Article 6 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation : le consommateur dispose d’un délais de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délais mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L221-4.

Le droit de retractation peut être exercé par mail ou par voix postale (à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes CVG) en exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation, dans le délais susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé OU le remboursement de l’acompte versé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.

Article 7 : Résiliation anticipée du contrat

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre partie.

Article 8 : Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.

Accompte

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

L’acompte est payable par virement ou par chèque.

Facture

Le solde de prix est payable à la fin de la prestation, comme indiqué sur la facture remise au client. Le paiement sera considéré comme total une fois le dernier versement reçu. Le client recevra alors l’ensemble de ses fichiers et en sera totalement propriétaire (voir article 11).

Le paiement par le Client de la prestation au titre de la présente mission s’effectuera par les moyens de paiement suivants : virement bancaire ou chèque.

Indemnité forfaitaire

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le premier jour de dépassement de la date de règlement précisée sur la facture.

Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de la facture (par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.)

Article 9 : Modalités de fourniture des prestations

Article 10 : Responsabilité

Chacune des parties au présent Contrat sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes.

Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Article 11 : Cession des droits d’auteur

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Le montant de la cession des droits d’auteurs est compris dans les tarifs TTC des prestations.

Article 12 : Droit à l’image

Toute création graphique représentant des personnes reconnaissables ou des monuments devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente au Prestataire. Le cas échéans, le Prestataire engagera sa résponsabilité civile et pourra être tenu au versement de dommage et intérêt en réparation du préjudice subit.

Article 13 : Validation du bon à tirer (BAT)

Dans le cadre de la mission, le prestataire remettra au client un bon à tirer (BAT) sous la forme d’un document formalisé par écrit.

Le présent document constituera un récapitulatif du visuel graphique commandé par le client. Il devra être validé et signé par le client avant livraison des fichiers imprimeur.

Toute contestation du client après signature du bon à tirer sera nulle et pourra être refusée par le Prestataire.

Article 14 : Droit applicable – Règlement des différends

Les présentes CVG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CVG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, merci de contacter le prestataire aux coordonnées affichées à l’article 1 des présentes CVG. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestations.

En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre le Prestataire et le Client, découlant de l’interprétation et/ou exécution des présentes conditions générales de vente, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux de Nantes.

Article 15 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personne est nécessaire à la vente des services et leur résiliation et délivrance, confiées au Prestataire.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire. Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Article 16 : Acceptation du devis

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.